La loi CBD 2026 en France, en clair.
Ce n'est pas un avis juridique — on résume la réglementation telle qu'on l'applique au quotidien sur nos opérations. Pour un avis formel, consultez un avocat spécialisé.
Le cadre de référence
Depuis la décision du Conseil d'État du 24 janvier 2022, la commercialisation en France des fleurs et feuilles de chanvre (Cannabis sativa L.) est autorisée dès lors que leur teneur en Δ9-THC ne dépasse pas 0,3 %. Cette décision a annulé l'arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente des fleurs et feuilles brutes.
Les textes principaux à connaître :
- Arrêté du 30 décembre 2021 (partiellement annulé)
- Règlement européen Novel Food sur certains usages alimentaires du CBD
- Code de la santé publique (articles sur les allégations thérapeutiques)
- Code de la consommation (étiquetage, publicité)
Taux THC : 0,3 % ou 0,2 % ?
Le seuil légal en France est 0,3 % depuis la décision du Conseil d'État. En pratique, nous recommandons à nos marques partenaires de viser 0,2 % à la commercialisation pour absorber les marges d'analyse et les variations de lot. Les laboratoires accrédités ont généralement une précision ±0,05 %.
Belgique : 0,3 %. Suisse : 1 %. Pour l'export, adapter le sourcing et les étiquettes pays par pays.
Étiquetage obligatoire
Un produit CBD commercialisé en France doit mentionner :
- Dénomination commerciale précise
- Liste des ingrédients (avec CBD et dosage si pertinent)
- Contenance / poids net
- DLC ou DLUO
- Conditions de conservation
- Nom et adresse du responsable de la mise sur le marché
- Numéro de lot
- Pour les huiles : mention « ne pas dépasser la dose journalière conseillée »
- Mention « Non recommandé aux femmes enceintes, allaitantes, et aux mineurs »
Allégations santé : attention
La règle est stricte : aucune allégation thérapeutique ne peut être portée sur un produit CBD qui n'a pas le statut de médicament. Interdit :
- « Soulage les douleurs »
- « Traite l'anxiété »
- « Améliore le sommeil » (allégation de santé)
- « Anti-inflammatoire »
Autorisé (formulations neutres ou de bien-être) :
- « Pour un moment de détente »
- « Rituel du soir »
- « À intégrer dans votre routine bien-être »
- « Favorise un moment de calme »
La DGCCRF surveille. Les sanctions vont du retrait produit à l'amende administrative (jusqu'à 300 000 € pour les personnes morales).
Publicité CBD
La publicité sur le CBD est tolérée mais restreinte. Sur Google Ads / Meta Ads, le CBD est globalement restreint voire banni selon les formats. La publicité dans les médias traditionnels (presse, radio, TV) tolère le CBD mais rejette les allégations santé. Les influenceurs doivent mentionner la nature commerciale (#partenariat / #ad).
Vente aux mineurs
La vente de produits CBD à des mineurs n'est pas formellement interdite par la loi française (hors e-liquides et puffs, interdits aux mineurs en tant que produits vapotage). Cela étant, toutes les marques sérieuses restreignent la vente aux 18+ (modale âge, CGV). Cannalog applique cette règle sur l'ensemble des sites clients.
Statut des salariés qui manipulent du CBD
Manipuler des fleurs CBD conformes ne peut pas déclencher un test positif au THC — MAIS les tests salivaires rapides peuvent donner des faux positifs. Pour vos équipes (si applicable), prévoir un protocole information. Cannalog a ce protocole en interne.
Information publiée le 18 avril 2026. Le cadre légal CBD évoluant, nous revoyons cette page tous les 6 mois. Pour un avis juridique formel, consultez un avocat spécialisé.